RFI: A-t-on le droit de diffuser en France des images de DSK menotté ?
Les images de Dominique Strauss-Kahn à New York, les mains entravées dans le dos, mal rasé, col ouvert, ont choqué. Diffusées en boucle à la télévision, en une des journaux et des sites internet, ces photos, banales aux Etats-Unis, sont interdites en France. Pour l’ancien ministre français de la Culture, Jack Lang qui s’exprimait sur RFI, la question de la légalité de la diffusion de ces images, mérite d’être posée.
En France, la publication de photos de personnes menottées est interdite selon la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 renforcée par la loi Guigou de 2000 sur la présomption d’innocence. Le texte précise que « lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende ».
Pour Maître Anthony Bem, avocat spécialiste du droit à l’image, dans le cas de DSK le non-respect de la présomption d’innocence est flagrant. Sur certaines photos on voit les menottes, sur d’autres non. « Cependant, l’association de ces photographies à un titre accrocheur du type “DSK menotté” ne permet pas de douter d’une condamnation sur le fondement de l’article 35 ter.
À l’heure de Photoshop, il serait en effet trop facile de simplement gommer les bracelets d’acier pour échapper aux restrictions de la loi de 1881 » remarque l’avocat. « En tout état de cause et même en l’absence de définition légale ou jurisprudentielle de l’entrave, on peut considérer que le fait d’être entouré et maintenu par deux policiers américains constitue une entrave au sens de la loi pénale française, peu importe d’ailleurs l’origine et l’utilisation possible de ces photographies aux Etats-Unis d’Amérique » précise Me Bem.
Les images de Dominique Strauss-Kahn à New York, les mains entravées dans le dos, mal rasé, col ouvert, ont choqué. Diffusées en boucle à la télévision, en une des journaux et des sites internet, ces photos, banales aux Etats-Unis, sont interdites en France. Pour l’ancien ministre français de la Culture, Jack Lang qui s’exprimait sur RFI, la question de la légalité de la diffusion de ces images, mérite d’être posée.
En France, la publication de photos de personnes menottées est interdite selon la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 renforcée par la loi Guigou de 2000 sur la présomption d’innocence. Le texte précise que « lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende ».
Pour Maître Anthony Bem, avocat spécialiste du droit à l’image, dans le cas de DSK le non-respect de la présomption d’innocence est flagrant. Sur certaines photos on voit les menottes, sur d’autres non. « Cependant, l’association de ces photographies à un titre accrocheur du type “DSK menotté” ne permet pas de douter d’une condamnation sur le fondement de l’article 35 ter.
À l’heure de Photoshop, il serait en effet trop facile de simplement gommer les bracelets d’acier pour échapper aux restrictions de la loi de 1881 » remarque l’avocat. « En tout état de cause et même en l’absence de définition légale ou jurisprudentielle de l’entrave, on peut considérer que le fait d’être entouré et maintenu par deux policiers américains constitue une entrave au sens de la loi pénale française, peu importe d’ailleurs l’origine et l’utilisation possible de ces photographies aux Etats-Unis d’Amérique » précise Me Bem.
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