La crise ivoirienne interpelle tout juriste qui s'intéresse au droit international.
La notion de souverainété des etats est au centre de cette crise avec ce droit d'ingérence "humanitaire" s'il existe dans ce cas ou encore l'application du chapitre 7 de la charte de l'ONU. Il convient de rappeler la définition de la souverainété et de l'indépendance avant de donner une appréciation sur la situation actuelle en Côte d'ivoire: un anachronisme.
La souverainété dans les relations entre états, signifie l'indépendance. L'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'y exercer les fonctions étatiques . Cette indépendance s'appuie sur un certain nombre d'attributs qui sont: le territoire, la population et un gouvernement avec les institutions qui vont avec. Le droit international reconnaît à l'état le droit d'exercer, selon sa propre appréciation discrétionnaire, toutes les fonctions de commandement destinées à favoriser les activités licites au regard du droit international qui se déroulent sur son territoire. Cette souverainété suppose aussi que l'état est dans son rôle s'il se constitue un armement militaire pour se protéger d'une agression extérieure sur son territoire.
Cette souverainété ne peut être limitée que dans la cadre d'un droit d'ingérence humanitaire en vertu duquel les états ou les ONG seraient fondés à apporter une aide d'urgence à la population se trouvant en situation de détresse ou en vertu des accords de défense signés entre les États.
Cette souverainété peut être aussi limitée en application du chapitre 7 de la charte de l'ONU si la paix et la sécurité de la communauté internationale est ménacée.
Toutefois ce droit d'ingérence ne fait pas disparaître les institutions du pays car ce sont ces institutions qui donnent leur accord pour l'intervention humanitaire et la mise en place des couloirs humanitaires dans des situations de conflits.
Dans le cas de la Côte d'ivoire,plusieurs accords de reglement de conflit entre la rébelion et le pouvoir en place ont été signés afin de mettre un terme à un conflit interne.
Il faut relever que dans ces accords, la communauté internationale a toujours réitéré la reconnaissance de la souverainété de la Côte d'ivoire. Cela signifie que rien ne pouvait se faire sans l'accord des institutions de la Côte d'ivoire.
A l'égard de la situation actuelle suite aux élections présidentielles, on doit se poser la question de savoir si la proclamation des résultats d'une élection par l'ONU relève d'un droit d'ingérence humanitaire ou de l'application du Chapitre 7 de la charte de l'ONU ou encore cela fait partie des différents accords signés entre la rébélion et le gouvernement en place à l'époque.
Avec l'examen de tous ces accords, la proclamation des résultats des élections revenait exclusivement aux institutions de ce pays.
Aujourd'hui la communauté internationale reconnaît Mr OUATTARA comme président de la république de Côte d'ivoire. Peut-il asseoir légitimement son pouvoir étant donné que les institutions de son pays ne le reconnaissent pas comme président?
Se pose alors un sérieux problème, avec quelles instituions va-t-il gouverner son pays?
Parce que la démocratie suppose l'existence d'un certain nombre de pouvoir à savoir le pouvoir exécutif, législatif (une assemblée) et judiciaire.
On se trouve devant un vide juridique.
En tant que juriste, je me demande comment mr OUATTARA va soumettre le peuple ivoirien. Tant qu'il n'est pas reconnu par les institutions de son pays, sur quelle base juridique va-t-il diriger la Côte d'ivoire? Il est reconnu internationalement(en droit international reconait-on un Etat ou un président?) mais avec quelles institutions il va travailler dans son pays?
Dans le cas ivoirien, faut-il parler d'une mise sous tutelle de l'ONU où la France devient une puissance administrante en Côte d'ivoire?
Ce n'est que dans un cas de mise sous tutelle que Mr OUATTARA peut asseoir son pouvoir car la tutelle internationale aux termes du Chapitre 12 de la charte de l'ONU( article 75 à 85) permet à la France par son intervention de devenir une puissance administrante et Mr OUATTARA serait l'administrateur de la Côte d'ivoire nommé par le conseil de tutelle; ici l'ONUCI aux termes du Chapitre 13 de la charte de l'ONU(article 86 à 91).
Assiste-t-on à une récolonisation de la Côte d'ivoire, une nouvelle conquête? Inéluctablement, comme le droit condamne la conquête et l'occupation et la colonisation, la Côte d'ivoire dans ce cas sera améné à revendiquer une nouvelle indépendance. Les institutions de ce pays l'Afrique peuvent saisir la cour de justice internationale pour contester cette mise sous tutelle de l'ONU car il ya des précédents: le cas de la nouvelle guinée jusqu' en 1975 , la Namibie sous tutelle de l'Afrique du Sud jusqu'en 1990 etc...
Dans le cadre du droit international, le cas contemporain où il ya eu mise sous tutelle c'est le KOSOVO avec mr Bernard Kouchner comme administrateur du KOSOVO. Seulement dans ce cas, le Kosovo n'existait pas comme Etat indépendant à part entière mais comme un territoire secessionniste. Finalement le KOSOVO a proclamé son indépendance.
par Phapha
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